Protection des terres agricoles des Etchemins
Occupé à près de 90 % par la forêt, le territoire de la MRC des Etchemins dispose de peu de terres en culture. Ces superficies, déjà rares, « perdent du terrain » au profit de la forêt ou du développement, compromettant ainsi le capital agricole des Etchemins.
C’est dans ce contexte que la MRC a adopté le présent règlement, en vigueur depuis le 14 mai 2025.
---
Résumé du règlement de contrôle intérimaire (RCI) 146-23 favorisant la pérennité et la culture des terres agricoles de la MRC des Etchemins
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le RCI 146-23 vise plus particulièrement les fins suivantes :
- contrer la perte des terres agricoles qui subsistent sur le territoire de la MRC;
- favoriser la culture des sols agricoles et ainsi protéger les investissements réalisés;
- contribuer au dynamisme de l’agriculture régionale et à l’autonomie alimentaire des Etchemins;
- éviter la perte des paysages agricoles au bénéfice de la population et des visiteurs;
- favoriser de meilleures retombées économiques et sociales à long terme;
- préserver les écosystèmes champêtres.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la MRC des Etchemins (incluant la zone non agricole, dite « blanche »), à l’exception des terres du domaine de l’État.
En vertu du présent règlement, il est dorénavant interdit de planter des arbres et/ou des arbustes, ou encore de laisser croître des arbres et/ou des arbustes (enfrichement) au-delà d’une hauteur d’un mètre et un coefficient de distribution (taux d’occupation par les arbres et/ou arbustes de la superficie) supérieur à 20 % sur une partie ou sur l’entièreté d’une terre potentiellement cultivable, sauf dans les cas suivants:
- si le reboisement (plantation) a été effectué avant le 12 février 2025;
- sur des sols très minces (épaisseur inférieure à 8 cm);
- à l’intérieur d’une bande riveraine;
- sur une pente supérieure à 20 %;
- à des fins de rangées d’arbres espacées d’au moins 25 m et implantées de façon à ne pas nuire à la culture des sols de l’ensemble de la terre agricole;
- à des fins de sécurité publique pour la mise en place d’haies brise-vent;
- à des fins de culture de fruits ou de noix, sauf dans le cas d’une parcelle ayant perdu son potentiel de production en vertu du règlement sur les exploitations agricoles (REA);
- à des fins de récolte d’arbres de Noël ou autres végétaux ligneux à tous les huit ans ou moins, sauf dans le cas d’une parcelle ayant perdu son potentiel de production en vertu du REA;
- sur un milieu humide, avec essences adaptées;
- à des fins acéricoles, si la terre est adjacente à une érablière existante;
- à des fins écologiques, de biodiversité ou agroforestières;
- dans le cadre d’un déplacement de parcelle en culture sur une même propriété foncière.
Note : Une superficie qui n’a pas été cultivée à des fins agricoles au moins une fois après le 1er mai 2010 n’est pas assujettie au présent règlement.
Quiconque souhaite se prévaloir de l’une ou l’autre des exceptions prévues au règlement doit préalablement soumettre une demande à la MRC des Etchemins et obtenir un certificat d’autorisation. Toute demande d’autorisation doit par ailleurs être approuvée par l’UPA, et être justifiée, selon le cas, soit par une prescription agronomique, une prescription sylvicole, ou encore appuyée par un ministère (voir le règlement pour tous les détails).
Lors d’une première infraction, le montant de l’amende est d’au moins 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou d’au moins 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, le montant de l’amende est d’au moins 1 000 $ pour une personne physique et d’au moins 2 000 $ pour une personne morale.
Documentation et formulaire d'autorisation
Pour obtenir plus d’information, pour soumettre une demande d’autorisation ou pour signaler une infraction, veuillez contacter la MRC : info@mrcetchemins.qc.ca
