Faire une demande de révision

AVIS AU LECTEUR
Les renseignements contenus aux présentes ne peuvent être utilisés qu'à des fins de consultations personnelles. Les municipalités concernées et la MRC des Etchemins ne peuvent être tenues responsables de l'exactitude des renseignements, reproduits de façon électronique ou par tout autre moyen.

En cas de divergence, seules sont considérées comme officielles et valides, les lois concernées et la règlementation en vigueur.

Motifs recevables à invoquer dans une demande de révision

Lorsque vous présentez une demande de révision administrative, vous devez présenter succinctement les arguments que vous désirez que l'évaluateur considère au moment de la révision.

La clarté des motifs invoqués permettra à l’évaluateur de cerner rapidement le nœud du litige et de répondre de façon précise à votre demande.

Les types de motifs à invoquer sont parfois mal compris des citoyens et présenter des motifs qui ne sont pas valables peut nuire à l'examen éclairé de votre dossier d'évaluation et compromettre le succès de votre demande.

Motifs non valables

Le montant des taxes à payer et l'augmentation de votre évaluation par rapport à celle d'un voisin ne sont pas des motifs qui justifient une modification au rôle d’évaluation foncière.

Date limite pour déposer une demande de révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision administrative et elle fixe des délais pour chacune d’elles :

Notez que pour chaque situation, c'est la plus tardive des échéances qui prévaut.

1. Lors du dépôt du rôle d'évaluation :

    1.1       Avant le 1er mai de la première année du dépôt (exemple : rôle 2021-2022-2023, avant le 1er mai 2021);

    1.2       Avant le 60e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (ce délai est de 120 jours lorsqu’il s’agit d’un immeuble évalué à 1 000 000 $ ou plus).

2.  Lors d'une modification du rôle d’évaluation foncière effectuée par l’évaluateur au moyen d’un certificat, laquelle est suivie de l’expédition d’un avis de modification :

3.  Lors d'un avis de correction d'office adressé par l'évaluateur pour informer le propriétaire d'une correction projetée :

     3.1       Avant le 1er mai de la première année du dépôt (exemple : rôle 2021-2022-2023, avant le 1er mai 2021);

     3.2       60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office.

4. Lors d'une modification du rôle d'évaluation foncière non effectuée par l'évaluateur malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification : Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

Nous vous recommandons de bien vous informer avant de procéder à une demande de révision, car celle-ci doit s’appuyer sur des motifs sérieux et valables.  Par exemple, pour juger du bien-fondé de l’évaluation foncière, vous devez vous poser objectivement la question suivante : « À la date de référence, est-ce que ma propriété aurait pu se vendre au prix de l’évaluation municipale? » Vous devez baser votre opinion sur des ventes d’immeubles comparables survenues dans des secteurs similaires.

Déposer une demande de révision

Imprimer et remplir le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière                                              

Pour tout propriétaire ou occupant de Lac-Etchemin pour une demande de révision de la valeur locative de leur propriété, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de révision du rôle de la valeur locative de Lac-Etchemin

Joindre un chèque au montant requis (voir tarifs applicables) fait à l’ordre de la MRC des Etchemins et nous transmettre le tout en personne ou par courrier certifié, à l’adresse suivante :

Service de l’évaluation foncière
MRC des  Etchemins
1137, Route 277
Lac-Etchemin, Québec, Canada
G0R 1S0

Si vous avez des questions, vous pouvez appeler au Tribunal du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 à l'un des numéros suivants: 
418-643-3418 (Québec)
1-800-567-0278(ailleurs au Québec)
514-873-7154(Montréal)
https://www.taq.gouv.qc.ca/

Vous pouvez également vous présenter, à la même adresse, selon les heures d’ouverture, pour vous procurer une version en papier du formulaire de demande de révision.

Tarifs applicables

Frais non remboursables, variant selon la valeur au rôle, sont payables pour chaque demande de révision. Ce montant est déterminé par un règlement de la MRC, à savoir :

 

Valeur inscrite au rôle – Tarif par unité d’évaluation

 ÉVALUATION FONCIÈRE

TARIFICATION

Moins de

 

100 000 $

40 $

100 000 $

à 

249 999 $

60 $

250 000 $

à 

499 999 $

75 $

500 000 $

à 

999 999 $

150 $

1 000 000 $

à 

1 999 999 $

300 $

2 000 000 $

à 

4 999 999 $

500 $

5 000 000 $

et

 plus

1 000 $

 VALEUR LOCATIVE

TARIFICATION

Moins de 

 

50 000 $

40 $

50 000 $ 

à 

99 999 $

75 $

100 000 $

et

 plus

140 $

Évaluation foncière