Vente des propriétés pour défaut de paiement des taxes

Déroulement

• La vente est faite selon les dispositions du Code municipal (articles 1022 et suivants).
• Les immeubles seront décrits un à un : lot, propriétaire, matrice graphique, désignation.
• Les immeubles mis en vente seront adjugés au plus haut enchérisseur et le prix devra être payé en totalité immédiatement après l’adjudication (art. 1032, Code municipal).
• Le montant total dû des taxes, intérêts, pénalité et frais sera précisé avant la vente de chaque immeuble.
• L’adjudicataire peut payer le prix de son adjudication, au comptant, par chèque visé, virement bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de la MRC des Etchemins, à l’exception des municipalités (art. 1034, Code municipal).
• L’adjudicataire doit présenter une pièce d’identité avec photo.
• Si l’adjudicataire paie autrement qu’au comptant et que le montant versé excède le prix d’adjudication, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque, et transmettra ce dernier par courrier, dans les quinze (15) jours de la vente et ce, sans intérêt.
• Si un immeuble ne trouve pas preneur, il est remis en vente le lendemain ou dans les huit (8) jours à la date annoncée (art. 1035, Code municipal).
• Suite au paiement, la MRC des Etchemins remet sur place à l’adjudicataire un reçu et un certificat d’adjudication (art. 1036, Code municipal).

Mandataire

• Une offre peut être faite par un mandataire.
• Celui qui se rend adjudicataire pour autrui est tenu de déclarer le nom, la qualité et la résidence de son mandant et de fournir la preuve écrite et claire de son mandat.
• À défaut de fournir la preuve du mandat, le mandataire est réputé être adjudicataire lui-même.
• Il en est de même si celui pour lequel il a agi est inconnu, ne peut être retrouvé ou est incapable d’être adjudicataire.

État de l’immeuble

• Il revient à l’enchérisseur d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente ainsi que toute donnée relative, entre autres, au zonage.
• L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, sans garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent, s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, qui pourraient affecter l’immeuble.
• L’adjudicataire prend l’immeuble sans toutefois prendre possession des biens meubles qui le garnissent.

Droit de retrait

• Les immeubles acquis dans le cadre de la vente pour non-paiement de taxes sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un (1) an suivant la date d’adjudication, conformément aux articles 1057 et suivants du Code municipal.
• Quant à ce qui peut être fait pendant la période où le retrait peut être exercé, les adjudicataires sont invités à consulter les dispositions du Code municipal, plus particulièrement le dernier alinéa de l’article 1036 et l’article 1060 CM, ou à obtenir les conseils d’un conseiller juridique.

Taxes municipales

• Si, à la suite de la vente, il reste un solde de taxes dues, ce dernier pourra être réclamé auprès de l’acquéreur de l’immeuble (adjudicataire) (art. 982 CM)

Vente formelle

• À l’expiration du délai d’un (1) an du jour de la vente, l’adjudicataire, sur présentation du certificat d’adjudication et du paiement de toutes taxes municipales dues dans l’intervalle, peut mandater un notaire de son choix pour l’obtention d’un acte de vente finale auprès de la MRC des Etchemins, le tout à ses frais (art. 1044, Code municipal).