les etchemins

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Assemblée publique de consultation

22 avril 2025

Avis public de consultation

SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT NO. 152-25 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS PRIVÉES NO. 134-20

Avis public est donné, par la soussignée, que le conseil de la MRC des Etchemins a adopté, lors de la séance ordinaire tenue le 12 mars 2025, le projet de règlement no. 152-25 ayant pour objet de modifier le règlement forestier régional no. 134-20 pour en actualiser le contenu et bonifier la gestion de la ressource forestière sur le territoire des Etchemins.

Principales modifications introduites par le projet de règlement no. 152-25 :

  • Ajout de la notion de fonctionnaire adjoint en appui au fonctionnaire désigné pour l’application du règlement forestier régional (art. 11, 12, 25 à 33 et 35);
  • Ajout de l’obligation de maintenir une bande de protection de 20 m en bordure d’un chemin privé se retrouvant à l’intérieur d’une affectation villégiature ou un secteur de développement ainsi que leur prolongement pour la portion construite ou destinée à l’être (art. 13 et 16);
  • Hausse du prélèvement autorisé à un maximum de 40 % de la surface terrière par période de 10 ans dans les bandes de protection, sauf en rive, si une prescription sylvicole est produite (art. 13.1 – Règle A);
  • Précision sur les prélèvements autorisés en cas d’une perturbation naturelle (art. 14(8), 21.2(3) et 26);
  • Précision sur le déboisement autorisé pour tout projet de développement résidentiel, commercial ou industriel à l’intérieur d’un périmètre urbain, qui devra être limité à celui nécessaire à l’implantation des infrastructures, et ce jusqu’à l’obtention d’un permis municipal (art. 14(12), 14(13), 27 et 31);
  • Ajout, pour des considérations environnementales ou de sécurité, de la possibilité de moduler la distance entre deux accès à une propriété (250 m) ou de l’emplacement des aires d’empilement (400 m) en bordure d’un chemin public si justifié et autorisé au préalable par la MRC (art. 16.1(6) et 25);
  • Ajout d’une protection de l’emprise ferroviaire abandonnée sous la responsabilité de la MRC et d’une permission d’occupation pour l’aménagement d’un chemin forestier la traversant (art. 16.2 et 25);
  • Ajout à l’effet que la bande de 20 m autour des bâtiments protégés ne s’applique pas à l’intérieur d’un périmètre urbain ou à un développement résidentiel autorisé par une instance municipale (art. 17);
  • Dans la bande de protection de la rive des cours d’eau et des lacs, modification du prélèvement autorisé en cas d’un chablis, d’une épidémie, d’un feu ou d’un verglas qui devra être limité à 40 % des tiges commerciales et à une superficie inférieure à 1 000 m2 sauf si recommandé par une prescription sylvicole (art. 21.1);
  • Précision à l’effet que la protection des milieux humides ouverts (non boisés) concerne tout milieu humide ouvert d’une superficie supérieure à 3 000 m2 (art. 12 et 21.2);
  • Ajout d’une interdiction de circulation de la machinerie forestière dans une bande de 10 m autour de tous les puits d’alimentation en eau potable, mais il sera autorisé de réaliser une coupe intensive autour d’un puits alimentant 20 personnes et moins (art. 24);
  • Remplacement de la déclaration de chemin forestier par un certificat d’autorisation pour l’aménagement ou l’amélioration d’un chemin forestier et ajout de la possibilité de demander l’élargissement de l’emprise au-delà de 12 m si des contraintes particulières sont rencontrées et sont justifiées (art. 15 et 25).

 

Assemblée publique de consultation

Une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 152­-25 aura lieu le 15 mai 2025, dès 19h au 250 rue Principale, Sainte-Justine (Centre civique / Salle Gatien-Lapointe)

À cette occasion, la commission d’aménagement présentera le projet de règlement, répondra aux questions et entendra les personnes et organismes intéressés par les modifications normatives projetées.

Le projet de règlement 152-25 et un résumé de celui-ci peuvent être consultés au bureau de la MRC des Etchemins ainsi qu’au bureau de chacune des municipalités de la MRC des Etchemins. Ils sont est également accessibles en cliquant ici : Projet de règlement 152-25

Donné à Lac-Etchemin, ce 23 avril 2025
Judith Leblond, directrice générale